Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'orthopédiste avec certificat fédéral de capacité

¹La dénomination officielle de la profession est orthopédiste CFC.

²Les orthopédistes CFC se distinguent par les activités et les comportements suivants:

a.

ils répondent de manière professionnelle aux besoins des clients en leur proposant des moyens auxiliaires médicalement indiqués;

b.

grâce à leurs connaissances et à leurs aptitudes de base, ils sont à même de fabriquer et d’adapter des orthèses, des prothèses et des moyens de réhabilitation et de renseigner les clients sur leur utilisation;

c.

ils emploient à bon escient et de manière respectueuse de l’environnement les moyens auxiliaires, les matériaux et les produits semi-finis appropriés;

d.

ils travaillent de manière autonome, disposent du savoir-faire pratique et technique nécessaire et manifestent de l’intérêt pour les tâches d’organisation et de planification.

¹La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

²Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

¹Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.

²Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.

orthèse;

b.

prothèse;

c.

orthopédie/moyens auxiliaires de réhabilitation;

d.

processus de travail et assurance qualité;

e.

sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement;

f.

connaissances de base en sciences naturelles.

Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.

techniques de travail et résolution de problèmes;

b.

approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;

c.

stratégies d’information et de communication;

d.

stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie;

e.

aptitudes à dispenser des conseils;

f.

techniques de créativité;

g.

techniques de présentation.

Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.

autonomie et responsabilité;

b.

capacité à communiquer;

c.

capacité à gérer des conflits;

d.

aptitude au travail en équipe;

e.

civilité et présentation;

f.

résistance au stress;

g.

conscience et respect écologiques au travail.

¹Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

²Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

³Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

⁴En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1⁸, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

⁵La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

¹La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

²L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

³Les cours interentreprises comprennent entre 16 et 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

¹La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

²L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.

³Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

¹Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:

a.

il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;

b.

il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;

c.

il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;

d.

il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.

³En outre, le plan de formation fixe:

a.

la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;

b.

la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;

c.

les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;

d.

les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

⁴Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d’orthopédiste CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹⁰.

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:

a.

les orthopédistes CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les orthopédistes qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les bandagistes qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire).

¹Une personne peut être formée dans une entreprise si:

a.

un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou

b.

deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.

²Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.

³Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de quatre professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

⁴Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation.

⁵Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

¹La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

²Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

³Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

¹Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations fournies par la personne en formation dans ces cours sous la forme de contrôles de compétence.

²Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 3.

¹Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c.

dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.

²3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine de la technique orthopédique.

¹La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

²L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.

travail pratique d’une durée de 40 à 56 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI). La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;

c.

culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025¹¹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹².

¹L’examen final est réussi si:

a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

²La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

³La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:

a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

⁴La note de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.

⁵La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.

¹La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

²Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d’expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les trois derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte dans le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.

¹La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

²Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«orthopédiste CFC».

³Le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.

¹La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des orthopédistes CFC (commission) comprend:

a.

quatre à six représentants de l’Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO);

b.

un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

²Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

³La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions¹³. Elle s’auto-constitue.

⁴La commission est chargée des tâches suivantes:

a.

adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;

b.

proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.

¹Sont abrogés:

a.

le règlement du 8 décembre 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’orthopédiste¹⁴;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 8 décembre 1999 pour les orthopédistes¹⁵.

²L’approbation du règlement du 12 juillet 2000 concernant les cours d’introduction pour les orthopédistes est révoquée.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation d’orthopédiste avant le 1^er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.

²Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage d’orthopédiste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

²Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1^er janvier 2013.