Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'orthopédiste avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.84

Art. 21 RS 412.101.220.84Cas particulier

Section 8 Procédure de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.