Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'orthopédiste avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.84

Art. 22 RS 412.101.220.84

Section 9 Certificat et titre

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«orthopédiste CFC».

3Le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.

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