1La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des orthopédistes CFC (commission) comprend:
- a.
- quatre à six représentants de l’Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO);
- b.
- un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;
- c.
- au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.
2Les régions linguistiques sont représentées équitablement.
3La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions13. Elle s’auto-constitue.
4La commission est chargée des tâches suivantes:
- a.
- adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;
- b.
- proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.