Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

(art. 29, al. 1 et 2, LTr)

La présente ordonnance règle la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs ainsi que celle de leur développement physique et psychique.

Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation spécifique, ce sont les dispositions de la LTr et des autres ordonnances y relatives qui s’appliquent.

(art. 2, al. 3, et 4, al. 3, LTr)

¹Dans les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, la loi sur le travail est applicable aux jeunes qui suivent une formation professionnelle initiale reconnue par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)² (formation professionnelle initiale).

²Dans les entreprises familiales, la loi sur le travail est applicable aux jeunes qui sont membres de la famille du chef d’entreprise lorsqu’ils sont occupés conjointement à d’autres travailleurs.

¹Il est interdit d’employer des jeunes à des travaux dangereux.

²Par travaux dangereux, on entend tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la formation ou à la sécurité des jeunes ou à leur développement physique et psychique.

³Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe les travaux qui, par expérience et en l’état actuel de la technique, doivent être considérés comme dangereux. Il tient compte pour cela du fait que les jeunes, en raison de leur manque d’expérience ou de formation, n’ont pas une conscience des risques aussi développée que les adultes, pas plus qu’ils ne disposent des mêmes capacités de s’en prémunir.

⁴L’emploi des jeunes disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) à des travaux dangereux est autorisé, pour autant qu’ils exécutent ces travaux dans le cadre du métier appris.

¹Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut, avec l’accord du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), prévoir, dans les ordonnances sur la formation, des dérogations à l’interdiction énoncée à l’art. 4 al. 1 pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans lorsque l’exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou pour suivre des cours reconnus par les autorités. Les organisations du monde du travail définissent, en annexe aux plans de formation, des mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Elles consultent au préalable un spécialiste de la sécurité au travail au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail⁵.

²L’emploi de jeunes à des travaux dangereux selon l’al. 1 doit être autorisé par l’office cantonal de formation professionnelle dans le cadre de l’autorisation cantonale pour former des apprentis visée à l’art. 20, al. 2, LFPr⁶. L’office cantonal de formation professionnelle entend l’inspection cantonale du travail avant d’octroyer l’autorisation.

³Sur demande de l’entreprise, le SECO peut octroyer une autorisation exceptionnelle pour l’emploi de jeunes à des travaux dangereux pour lesquels aucune dérogation n’est prévue dans les ordonnances sur la formation, lorsque l’exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou pour suivre des cours reconnus par les autorités.

¹L’emploi de jeunes de plus de 15 ans à des travaux dangereux en dehors d’une formation professionnelle initiale est autorisé lorsque ces travaux se déroulent dans le cadre d’une mesure fédérale ou cantonale d’insertion professionnelle ou d’une offre de préparation à la formation professionnelle initiale selon l’art. 12 LFPr⁸ et que les conditions suivantes sont remplies:

a.

une autorité surveille la mesure ou l’offre selon les prescriptions fédérales ou cantonales;

b.

il s’agit de travaux pour lesquels une ordonnance sur la formation prévoit une dérogation conformément à l’art. 4a, al. 1;

c.

l’entreprise dispose de l’autorisation pour former des apprentis visée à l’art. 20, al. 2, LFPr prévoyant l’emploi de jeunes à de tels travaux;

d.

l’entreprise respecte, pour les travaux effectués par les jeunes, les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé visées à l’art. 4a, al. 1, et définies dans l’annexe aux plans de formation;

e.

les jeunes sont formés et instruits de manière suffisante et convenable par un professionnel adulte et expérimenté, qui les surveille pendant l’exécution des travaux dangereux.

²Les stages d’orientation et les prestations ponctuelles de travail dans le cadre d’une exclusion temporaire de l’école ne constituent pas des mesures d’insertion professionnelle ni des offres de préparation à la formation professionnelle initiale. L’art. 4 s’applique.

³L’inspection cantonale du travail peut octroyer une autorisation exceptionnelle pour l’emploi de jeunes de plus de 15 ans à des travaux dangereux en dehors de la formation professionnelle initiale à une entreprise qui le demande et qui ne dispose pas de l’autorisation pour former des apprentis visée à l’art. 20, al. 2, LFPr, s’il ressort du contrôle effectué par l’inspection que ladite entreprise remplit les exigences requises à l’al. 1, let. a, b, d et e. L’inspection peut octroyer cette autorisation pour une durée limitée et l’assortir de conditions. Une situation exceptionnelle se présente, en particulier, lorsqu’une entreprise a déjà pris les mesures nécessaires pour obtenir l’autorisation pour former des apprentis dans un délai d’un an.

(art. 29, al. 3, LTr)

¹Il est interdit d’employer des jeunes au service de clients dans les entreprises de divertissement telles que les cabarets, boîtes de nuit, dancings, discothèques et bars.

²Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans au service de clients dans les hôtels, restaurants et cafés. Un tel emploi est néanmoins admis dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou de programmes organisés à des fins d’orientation professionnelle par des entreprises, des organisations du monde du travail assumant des responsabilités en matière de formation et d’examens, des organes chargés de l’orientation professionnelle ou des organismes responsables d’activités extrascolaires des enfants et des jeunes conformément à la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse⁹.¹⁰

(art. 29, al. 3, LTr)

Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans dans les entreprises cinématographiques, les cirques et les entreprises de spectacles. L’art. 7 demeure réservé.

(art. 30, al. 2, let. b, LTr)

¹Il est permis d’employer des jeunes à des activités culturelles, artistiques ou sportives ainsi qu’à des fins publicitaires, lors d’enregistrements radiophoniques ou télévisés, de tournages de films ou de prises de photographies, de manifestations culturelles telles que concerts, représentations de théâtre ou de cirque (répétitions comprises) ou encore de manifestations sportives, pour autant que l’activité n’ait aucune répercussion négative sur la santé, la sécurité et le développement physique et psychique des jeunes, leur assiduité scolaire et leurs prestations scolaires.

²L’emploi de jeunes de moins de 15 ans à des activités s’inscrivant dans le cadre de l’al. 1 doit être annoncé aux autorités cantonales compétentes 14 jours avant la prestation de travail. En l’absence d’un avis contraire de la part de l’autorité dans les 10 jours, ladite prestation est admise.

(art. 30, al. 2, let. a, LTr)

Lorsqu’aucune des dispositions contenues dans les art. 4 à 7 ne s’applique, les jeunes de plus de 13 ans peuvent être employés à des travaux qui, de par leur nature et les conditions dans lesquelles ils s’exercent, ne sont susceptibles de compromettre ni la santé, ni la sécurité, ni le développement physique ou psychique des jeunes, pas plus qu’ils ne risquent de porter préjudice à leur assiduité scolaire et à leurs prestations scolaires. Ils peuvent notamment être employés dans le cadre de programmes organisés à des fins d’orientation professionnelle par des entreprises, des organisations du monde du travail assumant des responsabilités en matière de formation et d’examens, des organes chargés de l’orientation professionnelle ou des organismes responsables d’activités extrascolaires des enfants et des jeunes conformément à la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse¹².

¹Lorsque le droit cantonal permet la libération de jeunes de moins de 15 ans de la scolarité obligatoire ou leur exclusion provisoire de la scolarisation, l’autorité cantonale peut autoriser individuellement l’emploi régulier des jeunes concernés dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou d’un programme d’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires dès qu’ils ont atteint 14 ans.

²L’autorité cantonale ne peut octroyer d’autorisation que si un certificat médical établit que la santé du jeune lui permet d’exercer une activité régulière avant l’âge de 15 ans et que l’activité prévue ne risque de compromettre ni sa santé, ni sa sécurité, ni son développement physique ou psychique.

(art. 30, al. 2, let. b, LTr)

Les jeunes de moins de 13 ans peuvent travailler trois heures par jour et neuf heures par semaine au maximum.

(art. 30, al. 2, let. a, LTr)

La durée maximale du travail pour les jeunes de plus de 13 ans soumis à la scolarité obligatoire est la suivante:

a.

durant les périodes scolaires: trois heures par jour et neuf heures par semaine;

b.

pendant la moitié des vacances ou pendant un stage d’orientation professionnelle: huit heures par jour et 40 heures par semaine, entre 6 heures et 18 heures, avec une pause d’une demi-heure au moins pour toute plage de travail de plus de cinq heures; la durée d’un stage d’orientation professionnelle est limitée à deux semaines.

(art. 17, al. 5, et 31, al. 4, LTr)

¹L’occupation de jeunes de plus de 16 ans entre 22 heures et 6 heures pendant neuf heures au maximum dans un intervalle de dix heures peut être autorisée pour autant:

a.

que cette occupation la nuit soit indispensable pour:

1.

atteindre les buts de la formation professionnelle initiale; ou

2.

remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure;

b.

que le travail soit mené sous la responsabilité d’une personne adulte qualifiée; et

c.

que cette occupation la nuit ne porte pas préjudice à l’assiduité du jeune à l’école professionnelle.

²Si le début du travail de jour est fixé à 5 h dans l’entreprise, cet horaire s’inscrit pour les jeunes également dans le cadre du travail de jour.

³Examen médical et conseil d’un médecin sont obligatoires pour les jeunes qui pratiquent le travail de nuit régulier ou périodique. Leur coût est à la charge de l’employeur.

⁴Le travail de nuit régulier ou périodique est soumis à l’autorisation du SECO, le travail de nuit temporaire ne dépassant pas dix nuits par année civile à celle de l’autorité cantonale.

(art. 19, al. 4, et 31, al. 4, LTr)

¹L’occupation de jeunes de plus de 16 ans le dimanche peut être autorisée pour autant:

a.

que cette occupation le dimanche soit indispensable pour:

1.

atteindre les buts de la formation professionnelle initiale; ou

2.

remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure;

b.

que le travail soit mené sous la responsabilité d’une personne adulte qualifiée; et

c.

que cette occupation le dimanche ne porte pas préjudice à l’assiduité du jeune à l’école professionnelle.

²En dehors du cadre de la formation professionnelle initiale, l’occupation de jeunes de plus de 16 ans peut également être autorisée le dimanche pour les branches et le nombre de dimanches fixés par le DEFR comme le prévoit l’art. 14.

³L’occupation d’écoliers ayant achevé leur scolarité obligatoire peut être autorisée un dimanche sur deux dans les branches dans lesquelles des formations initiales bénéficient d’une exemption du DEFR en vertu de l’art. 14, let. a.

⁴Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l’autorisation du SECO, le travail dominical temporaire ne dépassant pas six dimanches par année civile, à celle de l’autorité cantonale.

(art. 31, al. 4, LTr)

Le DEFR fixe, sur la base des exigences posées aux art. 12, al. 1, et 13, al. 1, et après avoir consulté les partenaires sociaux:

a.

pour quelles formations initiales il y a exemption de l’obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche, en vertu des art. 12, al. 1, et 13, al. 1;

b.

l’étendue du travail de nuit et du dimanche qui est admise.

(art. 30, al. 2, let. b, et 31, al. 4, LTr)

¹Les jeunes peuvent être occupés à titre exceptionnel jusqu’à 23 heures et le dimanche lors de manifestations culturelles, artistiques ou sportives qui n’ont lieu que le soir ou le dimanche.

²Les entreprises situées en région touristique, telles que l’art. 25 de l’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail¹³ les définit, peuvent occuper des jeunes en dehors du cadre de la formation professionnelle pendant 26 dimanches par année civile. Ces derniers peuvent être répartis de manière irrégulière sur l’année.

(art. 31, al. 2, LTr)

¹Les jeunes doivent disposer d’un repos quotidien d’au moins douze heures consécutives.

²Ils ne peuvent être occupés que jusqu’à 20 heures les veilles de cours donnés par l’école professionnelle ou de cours interentreprises.

(art. 31, al. 3, LTr)

¹Les jeunes de plus de 16 ans ne peuvent effectuer de travail supplémentaire que les jours ouvrables dans l’intervalle du travail de jour et du travail du soir jusqu’à 22 heures.

²Les jeunes ne peuvent effectuer de travail supplémentaire pendant toute la durée de la formation initiale sauf dans les cas où leur collaboration est nécessaire pour remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure.

¹Le DEFR peut, après avoir pris l’avis de la Commission fédérale du travail, désigner les activités auxquelles les jeunes ne peuvent être occupés que sur présentation d’un certificat médical. Cette pièce doit attester que l’intéressé est, avec ou sans réserve, apte à exercer l’activité mentionnée.

²Sont réservées les prescriptions cantonales plus strictes sur les certificats et examens médicaux.

¹L’employeur doit veiller à ce que les jeunes occupés dans son entreprise soient suffisamment et convenablement informés et instruits par un adulte expérimenté, notamment sur la sécurité et la protection de la santé au travail. Il doit donner aux jeunes travailleurs les consignes et recommandations voulues et les leur expliquer dès leur entrée dans l’entreprise.

²Il doit informer les parents, ou la personne investie du droit d’éducation, des conditions de travail, des risques et des mesures prises pour protéger la santé et assurer la sécurité du jeune.

(art. 29, al. 3, et 43, al. 2, LTr)

La Commission fédérale du travail réexamine tous les cinq ans l’ordonnance du département prévue à l’art. 4, al. 3, et formule ses recommandations à ce sujet.

¹Le SECO, le SEFRI et la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (CNA) collaborent pour toutes les questions en relation avec la protection de la santé et de la sécurité des jeunes en formation.

²Lors de l’élaboration des ordonnances sur la formation et avant d’approuver les plans de formation, le SEFRI consulte le SECO; ce dernier sollicite l’avis de la CNA et, le cas échéant, celui d’autres organisations spécialisées dans la sécurité au travail et la protection de la santé.¹⁴

³Le SECO consulte le SEFRI lors de l’élaboration des ordonnances prévues aux art. 4, al. 3, et 14.

L’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail¹⁵ est modifiée comme suit:

…¹⁶

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.