Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) · RS 822.115

Art. 3 OLT 5Application de la loi sur le travail à certaines catégories d’entreprises

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 3, et 4, al. 3, LTr)

1Dans les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, la loi sur le travail est applicable aux jeunes qui suivent une formation professionnelle initiale reconnue par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2 (formation professionnelle initiale).

2Dans les entreprises familiales, la loi sur le travail est applicable aux jeunes qui sont membres de la famille du chef d’entreprise lorsqu’ils sont occupés conjointement à d’autres travailleurs.

Historique et notes (1)
  1. RS 412.10