Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) · RS 822.115

Section 5 Certificat médical

Art. 18

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 29, al. 4, LTr)

Art. 18

1Le DEFR peut, après avoir pris l’avis de la Commission fédérale du travail, désigner les activités auxquelles les jeunes ne peuvent être occupés que sur présentation d’un certificat médical. Cette pièce doit attester que l’intéressé est, avec ou sans réserve, apte à exercer l’activité mentionnée.

2Sont réservées les prescriptions cantonales plus strictes sur les certificats et examens médicaux.