Art. 14 OLT 5Exemption de l’obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche dans le cadre de la formation professionnelle initiale

(art. 31, al. 4, LTr)

Le DEFR fixe, sur la base des exigences posées aux art. 12, al. 1, et 13, al. 1, et après avoir consulté les partenaires sociaux:

a.

pour quelles formations initiales il y a exemption de l’obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche, en vertu des art. 12, al. 1, et 13, al. 1;

b.

l’étendue du travail de nuit et du dimanche qui est admise.