Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) · RS 822.115

Art. 23 OLT 5Entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.