Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) · RS 822.115

Art. 20 OLT 5Commission fédérale du travail

Section 7 Tâches et organisation des autorités

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 29, al. 3, et 43, al. 2, LTr)

La Commission fédérale du travail réexamine tous les cinq ans l’ordonnance du département prévue à l’art. 4, al. 3, et formule ses recommandations à ce sujet.