Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'agropraticienne/agropraticien avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.95
Art. 15 RS 412.101.220.95Formation scolaire et formation initiale en école
Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026