Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'agropraticienne/agropraticien avec attestation fédérale de formation professionnelle

¹La dénomination officielle de la profession est agropraticienne AFP/agropraticien AFP.

²Les agropraticiens AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:

a.

ils travaillent en tant qu’employés qualifiés dans des entreprises agricoles de production et de transformation. Ils accomplissent des travaux simples de façon autonome et compétente. Flexibles et polyvalents, ils se conforment aux prescriptions et mettent en pratique de manière responsable les lignes directrices de l’entreprise selon les consignes de leur supérieur. Ils connaissent le déroulement des processus depuis la production jusqu’à la mise en vente;

b.

ils comprennent les liens entre la technique de production, la rentabilité et l’écologie. Proches de la nature, ils remplissent leurs tâches consciencieusement et dans le respect des différents organismes vivants qu’ils rencontrent au cours de leur travail. Ils travaillent volontiers de manière active en équipe et prennent part à la recherche de solutions pratiques aux problèmes posés par le travail quotidien.

³Les agropraticiens AFP peuvent choisir entre les orientations suivantes:

a.

agriculture (plan de formation: A, B, D);

b.

cultures spéciales (plan de formation: A, D);

c.

vinification (plan de formation: A, C, D).

⁴L’orientation est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.

¹La formation professionnelle initiale dure 2 ans.

²Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

¹Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.

²Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

domaine d’activité A: production végétale

A.1

travailler le sol;

A.2

semer et planter des cultures;

A.3

fertiliser et soigner des cultures;

A.4

récolter et utiliser des cultures;

A.5

stocker, conserver et préparer les produits.

domaine d’activité B: production animale

B.1

détenir et soigner des animaux de rente;

B.2

affourager et élever des animaux de rente;

B.3

produire des aliments en veillant à la qualité.

domaine d’activité C: vinification

C.1

encaver le raisin;

C.2

élever le produit.

domaine d’activité D: mécanisation et installations techniques

D.1

utiliser et entretenir des machines, des équipements et des installations;

D.2

respecter des prescriptions relatives à la sécurité au travail.

Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.

techniques de travail et gestion du temps;

b.

approche et action interdisciplinaires;

c.

technique d’information et de communication;

d.

stratégies d’apprentissage;

e.

créativité;

f.

capacité à résoudre des problèmes.

Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.

autonomie et responsabilité;

b.

apprentissage tout au long de la vie;

c.

capacité à communiquer;

d.

capacité à gérer des conflits;

e.

aptitude au travail en équipe;

f.

civilité;

g.

résistance au stress;

h.

indépendance.

¹Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

²Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

³Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

⁴Il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, à des travaux dangereux. Cette dérogation présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation en tant que mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

¹La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours et demi par semaine.

²L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

³Les cours interentreprises comprennent au total 5 jours de cours au minimum et 8 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

⁴Les cantons permettent le changement de place d’apprentissage également au plan intercantonal.

¹La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

²Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

¹Un plan de formation, édicté par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.⁶

²Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:

a.

il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;

b.

il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;

c.

il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;

d.

il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.

³En outre, le plan de formation fixe:

a.

la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;

b.

la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;

c.

les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;

d.

les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

⁴Sont annexées au plan de formation:

a.

la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources;

b.

les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.⁷

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁸ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁹.

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:

a.

les personnes titulaires d’un titre correspondant (examen professionnel, examen professionnel supérieur ou école supérieure);

b.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de niveau haute école ou haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans les domaines d’activité correspondants.

¹Une personne peut être formée dans une entreprise si:

a.

un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou

b.

deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.

²Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.¹⁰

³Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

⁴Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.

⁵Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

¹Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

²Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

¹À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

²Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

³À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.

⁴Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

¹Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c.

dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.

²3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des agropraticiens AFP.

¹La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

²L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.¹⁴

travail pratique d’une durée de 3,5 heures; la personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation; le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. La personne en formation subit un examen écrit et un examen oral. L’examen oral dure 1 heure au maximum;

c.

culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025¹⁵ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹⁶.

¹L’examen final est réussi si:

a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

²La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.

³La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.¹⁷

⁴Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 60 %;

b.

connaissances professionnelles: 10 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 10 %.

¹La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

²Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d’expérience est prise en compte.

¹Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

²Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 60 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %.

¹La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

²L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agropraticienne AFP/agropraticien AFP».

³Le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;

c.

l’orientation.

¹La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions (CFC et AFP) comprend:

a.

neuf représentants de l’organisation du monde du travail AgriAliForm;

b.¹⁹

deux représentants du corps des enseignants des connaissances professionnelles;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

²Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

³La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions²⁰. Elle s’auto-constitue.

⁴La commission est chargée des tâches suivantes:

a.

examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.²¹

Les autorités cantonales compétentes décident de l’équivalence des formations pilotes et des titres correspondants ainsi que de la prise en compte de tels acquis dans le cadre de la formation initiale d’agropraticien AFP.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

²Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1^er janvier 2011.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1^er mars 2017 et qui répètent l’examen de fin d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent, si elles en font la demande, voir leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

²L’art. 17, al. 2, let. a est applicable pour la première fois au 1^er janvier 2019.