Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'assistante médicale/assistant médical avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.07

Art. 24 RS 412.101.221.07Organe responsable et organisation des cours interentreprises

Section 10 Développement de la qualité et organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes responsables des cours interentreprises sont les sociétés cantonales de médecine, sous la surveillance de la FMH.

2Les cantons peuvent, en concertation avec les sociétés cantonales de médecine compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec les sociétés cantonales de médecine.

4Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.