Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de serrurière sur véhicules/serrurier sur véhicules avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.13

Art. 16 RS 412.101.221.13Cours interentreprises

Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires des cours interentreprises documentent, après chaque cours interentreprises, les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence, conformément au plan de formation.

2Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.