Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de créatrice de tissu/créateur de tissu avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.28

Art. 17 RS 412.101.221.28Admission

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation autorisée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.
a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.22
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des créateurs de tissu CFC, et
3.23
démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).

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