Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de créatrice de tissu/créateur de tissu avec certificat fédéral de capacité

Les créateurs de tissu de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci‑après:

a.

ils conçoivent et tissent des étoffes. En se basant sur les demandes des clients ou sur leurs propres idées, ils développent des tissus. Ils gèrent eux-mêmes la planification, la réalisation et le contrôle de la qualité de leurs produits;

b.

ils concrétisent les désirs des clients et leurs propres idées dans des esquisses et des projets réalisables et esthétiques. A cette fin, ils mettent en pratique leurs connaissances des armures et de la conception de tissus et appliquent la théorie des couleurs;

c.

ils travaillent les matériaux choisis dans un but précis pour en faire des tissus fonctionnels de grande qualité, en veillant à ne pas gaspiller les ressources. Pour ce faire, ils utilisent des métiers à tisser et des outils avec savoir-faire et soin et en toute autonomie;

d.

ils se distinguent par une approche et des actions créatives, par des compétences techniques et par une grande inventivité. Ils travaillent en fonction des désirs des clients et des dernières tendances de la mode et de la décoration d’intérieur;

e.⁵

ils effectuent leurs tâches en veillant à ne pas gaspiller l’énergie et les ressources et en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail.

¹La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

²Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

¹Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.

²Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.

conception et planification de commandes et de projets;

b.

réalisation de commandes et de projets;

c.

sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et entretien.

Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.

techniques de travail et résolution de problèmes;

b.

approche et action axées sur la qualité;

c.

stratégies d’apprentissage;

d.

approche et action créatives et expérimentales;

e.

techniques de présentation;

f.

comportement écologique.

Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.

autonomie et responsabilité;

b.

apprentissage tout au long de la vie;

c.

capacité à communiquer;

d.

capacité à gérer des conflits;

e.

aptitude au travail en équipe;

f.

civilité et présentation;

g.

résistance au stress.

¹Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

²Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

¹La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

²L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1200 périodes d’enseignement. Parmi celles‑ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

³Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et 17 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

¹La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

²L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

³Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

¹Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Le plan de formation:

a.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;

b.

contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;

c.

désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours et leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;

d.

établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.⁶

³Il est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.⁷

⁴…⁸

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹⁰.

Les personnes suivantes remplissent les exigences qui sont posées aux formateurs:¹²

a.

les créateurs de tissu CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les créateurs en tissage qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux créateurs de tissu CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;

e.

les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

¹Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent assurer la formation d’une personne.¹³

²Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.¹⁴

³Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.¹⁵

⁴Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.¹⁶

⁵Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

¹Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

²Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

¹À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

²Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

³À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.

⁴Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

¹Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.

²Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c.

dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

1.

a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.²²

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des créateurs de tissu CFC, et

3.²³

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

¹La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci‑après selon les modalités suivantes:

a.

travail pratique d’une durée de 60 à 80 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit;

c.

culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025²⁴ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale²⁵.

²Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

¹La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

²La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

³La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:

a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

⁴La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes correspondantes des bulletins semestriels.²⁶

⁵La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi‑note, des notes des contrôles de compétence.

¹La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

²Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

³Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

¹Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

²Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 20 %.

¹La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

²Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «créatrice de tissu CFC»/«créateur de tissu CFC».

³Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.

¹La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des créateurs de tissu CFC (commission) comprend:

a.

trois à cinq représentants de l’Union pour le tissage artisanal;

b.

deux à trois représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.²⁸

²Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

³La commission s’auto‑constitue.

⁴Elle est chargée des tâches suivantes:

a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de la présente ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.²⁹

Sont abrogés:

a.

le règlement du 8 décembre 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de créateur en tissage³⁰;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 8 décembre 1999 pour les créateurs en tissage³¹.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de créateur en tissage avant le 1^er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.

²Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de créateur en tissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de créateur de tissu CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 septembre 2017 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.

²Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de créateur de tissu CFC jusqu’au 31 décembre 2022 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

²Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1^er janvier 2014.