Art. 24 RS 412.101.221.28

¹La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des créateurs de tissu CFC (commission) comprend:

a.

trois à cinq représentants de l’Union pour le tissage artisanal;

b.

deux à trois représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.²⁸

²Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

³La commission s’auto‑constitue.

⁴Elle est chargée des tâches suivantes:

a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de la présente ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.²⁹