Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de couturière d'intérieur/couturier d'intérieur avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.31

Section 11 Dispositions finales

Art. 25

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.