Art. 25 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de couturière d'intérieur/couturier d'intérieur avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.31
Section 11 Dispositions finales
Art. 25
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026