Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de ramoneuse / ramoneur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.35

Art. 26 RS 412.101.221.35Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.