Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.57

Art. 22 RS 412.101.221.57Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide en soins et accompagnement AFP avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen final d’aide en soins et accompagnement AFP verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.