Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> février 2011 sur la formation professionnelle initiale de techniscéniste avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.58

Art. 22a RS 412.101.221.58Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 novembre 2020 et première application de dispositions particulières modifiées

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation de techniscéniste CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2020 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.

2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de techniscéniste CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).

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