Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'artisane du cuir et du textile/artisan du cuir et du textile avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.62

Art. 24 RS 412.101.221.62Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation de garnisseur en carrosserie ou de sellier avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de garnisseur en carrosserie ou de sellier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.