Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.73

Art. 29 RS 412.101.221.73Organe responsable et organisation des cours interentreprises

Section 10 Développement de la qualité et organisation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisation du monde du travail responsable de la qualité des cours interentreprises est la CSBFC.

2L’organe responsable des cours interentreprises est la branche de formation et d’examens. L’organe responsable est chargé du déroulement des cours interentreprises.

3Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

4Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

5Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.