Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.73

Art. 30 RS 412.101.221.73Abrogation d’un autre acte

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du SEFRI du 26 septembre 2011 sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2011 5869; 2014 4573; 2017 2553]