Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.73

Art. 3 RS 412.101.221.73Branches de formation et d’examens

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La formation en entreprise et les cours interentreprises ont lieu au sein de l’une des branches de formation et d’examens définies à l’annexe 1.

2La branche de formation et d’examens est inscrite dans le contrat d’apprentissage.