Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'armurière/armurier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.81

Art. 23 RS 412.101.221.81Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation d’armurier avant le 1er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage d’armurier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.