Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
- a.
- conformément à la présente ordonnance;
- b.
- dans une institution de formation autorisée par le canton, ou
- c.
- dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
Historique et notes (1)
- Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.