Ordonnance du SEFRI sur les formations professionnelles initiales dans le champ professionnel de la microtechnique avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.90

Art. 17 RS 412.101.221.90Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un rapport des cours interentreprises. Le rapport est envoyé à l’entreprise formatrice.