Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue de fonderie avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.93

Art. 23a RS 412.101.221.93Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 octobre 2017

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation en tant que technologue de fonderie CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 octobre 2017 l’achèvent selon l’ancien droit, au plus tard toutefois d’ici au 31 décembre 2022.

2Les candidats qui répètent jusqu’au 31 décembre 2024 la procédure de qualification avec examen final de technologue de fonderie CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, leurs prestations seront appréciées selon le nouveau droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.