La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2023.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.94
Art. 27 RS 412.101.221.94Entrée en vigueur
Section 11 Dispositions finales