Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'ébéniste/menuisière/menuisier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.95

Art. 15 RS 412.101.221.95Bilan de compétences

Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le formateur dresse un bilan et en discute avec la personne en formation à la fin du 2e semestre. Les prestations obtenues dans les trois lieux de formation que sont l’entreprise formatrice, l’école professionnelle et les cours interentreprises en constituent la base.

2Les parties contractantes gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises dans le rapport de formation et fixent un délai pour le contrôle des mesures.

3Si le déroulement de la formation est remis en cause, le formateur le signale par écrit à l’autorité cantonale compétente.

4Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait mention dans le rapport de formation.

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