Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'ébéniste/menuisière/menuisier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.95

Art. 16 RS 412.101.221.95Admission

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation autorisée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.
a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.
a effectué cinq ans au minimum de cette expérience professionnelle dont trois ans dans le domaine d’activité des ébénistes CFC ou des menuisiers CFC,
3.
rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 18).