Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements CFC/créateur de vêtements CFC avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.01

Art. 15 RS 412.101.222.01Admission

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
c.
dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.
a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.
a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des créateurs de vêtements CFC, et
3.
démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.