Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements CFC/créateur de vêtements CFC avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.01

Art. 23 RS 412.101.222.01Organe responsable et organisation des cours interentreprises

Section 10 Développement de la qualité et organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe responsable des cours interentreprises est la Interessengemeinschaft Berufsbildung Bekleidungsgestalter/in IBBG.

2Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.