Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements CFC/créateur de vêtements CFC avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.01

Art. 24 RS 412.101.222.01Abrogation du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont abrogés:

a.
le règlement du 18 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de créateur de vêtements13;
b.
le programme d’enseignement professionnel du 18 janvier 2002 pour les créateurs de vêtements14.

2L’approbation du règlement 18 janvier 2002 concernant les cours d’introduction pour les créateurs de vêtements est révoquée.

Historique et notes (2)
  1. FF 2002 4361
  2. FF 2002 4361

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