Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements CFC/créateur de vêtements CFC avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.01

Art. 25 RS 412.101.222.01Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation de créateurs de vêtements avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage de créateurs de vêtements verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.