Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de conductrice de véhicules légers/conducteur de véhicules légers avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.222.05
Art. 14 RS 412.101.222.05Formation scolaire et formation initiale en école
Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026