Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'agente d'entretien de bateaux/agent d'entretien de bateaux avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.21

Art. 16 RS 412.101.222.21Admission

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
c.
dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.
a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des agents d’entretien de bateaux CFC, et
3.
démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

2La personne qui s’inscrit à la procédure de qualification doit fournir la preuve qu’elle a obtenu les permis de conduire des catégories A et D et qu’elle possède les compétences relatives à l’entretien du système antipollution des moteurs de bateau (moteurs à essence ou moteurs diesel).