Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'agente d'entretien de bateaux/agent d'entretien de bateaux avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.21

Art. 18 RS 412.101.222.21Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.
travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Pondération

1.

exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements techniques de bateaux

30 %

2.

usinage de matériaux

30 %

3.

maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage

20 %

4.

exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien

20 %

b.
connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Forme et durée d’examen

Pondération

écrit

oral

1.

exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements techniques de bateaux

75 min

30 %

2.

usinage de matériaux

30 min

20 %

3.

maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage

30 min

10 %

4.

exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien

60 min

20 %

5.

synthèse des domaines de compétences opérationnelles 1 à 4 ci-dessus

(entretien professionnel)

45 min

20 %

c.
culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 202512 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale13.

2Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Historique et notes (2)
  1. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 593).
  2. RS 412.101.241

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.