Art. 26 RS 412.101.222.21Dispositions transitoires

¹Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent d’entretien de bateaux avant le 1^er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.

²Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec examen final d’agent d’entretien de bateaux verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.