Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de tapissière-décoratrice/tapissier-décorateur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.33

Art. 24 RS 412.101.222.33Abrogation d’un autre acte

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage et le programme d’enseignement professionnel du 21 mai 1999 pour décoratrice/décorateur d’intérieurs11 sont abrogés.

Historique et notes (1)
  1. FF 1999 8509