Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de tapissière-décoratrice/tapissier-décorateur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.33

Art. 24 RS 412.101.222.33Abrogation d’un autre acte

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage et le programme d’enseignement professionnel du 21 mai 1999 pour décoratrice/décorateur d’intérieurs11 sont abrogés.

Historique et notes (1)
  1. FF 1999 8509

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