La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de façonneuse de produits imprimés / façonneur de produits imprimés avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.36
Art. 27 RS 412.101.222.36Entrée en vigueur
Section 11 Dispositions finales