Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de développeuse de business numérique / développeur de business numérique avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.39

Art. 16 RS 412.101.222.39Admission

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance, ou
b.
dans une institution de formation accréditée par le canton.

2Sont aussi admises à une procédure de qualification reconnue par le SEFRI au sens de l’art. 33 LFPr qui ne correspond pas à l’examen final les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui remplissent les conditions suivantes:

a.
elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;
b.
elles ont acquis 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des développeurs de business numérique CFC;
c.
elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification en question.

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