Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81

Art. 12 RS 412.106.81Protection juridique

Section 4 Décision disciplinaire et protection juridique

En vigueur au 1er mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions rendues sur la base de la présente ordonnance peuvent être portées devant le Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours qui suivent leur réception.