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Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81
Section 4 Décision disciplinaire et protection juridique
1La décision disciplinaire est notifiée par écrit à la personne concernée sous la forme d’une décision sujette à recours. Elle ne peut être communiquée par voie électronique.
2La décision contient l’exposé des motifs et les voies de droit.
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