Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81

Art. 11 RS 412.106.81Décision disciplinaire

Section 4 Décision disciplinaire et protection juridique

En vigueur au 1er mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision disciplinaire est notifiée par écrit à la personne concernée sous la forme d’une décision sujette à recours. Elle ne peut être communiquée par voie électronique.

2La décision contient l’exposé des motifs et les voies de droit.