1Les infractions disciplinaires se prescrivent par cinq ans à compter du jour où elles ont été commises, les infractions disciplinaires dans le cadre de procédures de qualification par six mois à compter du jour où elles ont été commises.
2Si une infraction disciplinaire permet d’obtenir un titre de la HEFP de manière illicite, l’infraction ne se prescrit pas.
3La procédure disciplinaire doit être ouverte dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, sauf si une procédure pénale a été ouverte dans la même cause. Dans ce cas, le délai de prescription est suspendu jusqu’à la clôture définitive de l’enquête ou jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu.