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Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81
Section 3 Compétence et procédure
1Sont compétents pour l’exécution de la procédure disciplinaire:
2La personne chargée de l’enquête et la personne chargée de la suppléer doivent faire partie du personnel de la HEFP et avoir une formation juridique.
3Elles sont nommées par le directeur.
4Leur mandat est prévu pour une durée indéterminée. Il peut être révoqué par le directeur.
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