Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81

Art. 9 RS 412.106.81Confidentialité

Section 3 Compétence et procédure

En vigueur au 1er mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes qui sont associées à la procédure disciplinaire ou qui ont connaissance d’informations relatives à cette procédure sont tenues à la confidentialité.