Les personnes qui sont associées à la procédure disciplinaire ou qui ont connaissance d’informations relatives à cette procédure sont tenues à la confidentialité.
Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81
Art. 9 RS 412.106.81Confidentialité
Section 3 Compétence et procédure