Art. 6 RS 412.106.81Constatation de l’infraction disciplinaire et décision relative à l’ouverture d’une procédure disciplinaire

¹En cas de soupçon d’infraction disciplinaire, les faits doivent être établis, les indices recueillis et les moyens de preuve réunis.

²La personne chargée de l’enquête prépare tous les documents relatifs à l’infraction présumée ainsi que tout autre document relatif aux faits.

³Elle propose au directeur l’ouverture de la procédure ou la non-entrée en matière.

⁴Le directeur décide de l’ouverture de la procédure ou de la non-entrée en matière.