En cas d’infraction disciplinaire grave ou lorsque la bonne marche de la HEFP l’exige, le directeur peut ordonner, à l’issue de l’audition préalable de la personne concernée, la suspension de ses études à la HEFP jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire et interdire à cette personne l’accès aux infrastructures de la HEFP.
Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81
Art. 7 RS 412.106.81Mesures provisionnelles
Section 3 Compétence et procédure
En vigueur au 1er mars 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026