Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81

Art. 7 RS 412.106.81Mesures provisionnelles

Section 3 Compétence et procédure

En vigueur au 1er mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’infraction disciplinaire grave ou lorsque la bonne marche de la HEFP l’exige, le directeur peut ordonner, à l’issue de l’audition préalable de la personne concernée, la suspension de ses études à la HEFP jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire et interdire à cette personne l’accès aux infrastructures de la HEFP.